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Délais + Abattements


Délais:
Renonciation: 6 semaines après connaissance de l’ouverture de la succession ou après lecture du testament.

Part réservataire: réclamation possible jusqu'à 3 ans après le décès.

Demandes en vue de compléter la part réservataire: les donations des 10 dernières années doivent être prises en compte. Le délai de dix ans ne s'applique pas aux conjoints.

Transmission de biens de son vivant: tous les 10 ans, pour épuiser les abattements.

Abattements
Entre conjoints: EUR 500.000
Parents et enfants: EUR 400.000
Petits-enfants, dont les parents vivent encore: EUR 200.000
Petits-enfants, dont les parents sont décédés: EUR 400.000
Petits-enfants (deuxième degré) en cas de décès: EUR 100.000
Frères et sœurs: EUR 20.000
Autres, tels que concubins: EUR 20.000


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