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Réserve héréditaire et droit légitimaire


Dans un cas de succession, si l’on en vient subitement à parler de réserve héréditaire, cela signifie qu’une personne qui était initialement considérée comme héritière légale n’est pas devenue héritière. Elle doit cependant recevoir une participation minoritaire à un héritage.

Il lui faut cependant faire valoir ses droits auprès de l’héritier réel.

Le délai limite de la demande est de trois ans. Si l’on ne fait pas valoir le droit légitimaire dans le délai imparti, le droit correspondant échoit et l’héritier peut bénéficier de la prescription et est déchargé de toute obligation.

Dans le cas du droit légitimaire, le légitimaire ne peut exiger de l’héritage que la somme d’argent correspondante. Le légitimaire n’est pas un héritier. Il ne peut donc obtenir aucun renseignement auprès d’une banque. Mais comment peut-il alors connaître la valeur de ses droits ? Il doit se tourner vers les héritiers.

Nous vous aidons volontiers à obtenir ces informations. S’en suit une estimation objective des informations recueillies afin de savoir si celles-ci sont authentiques et complètes. Nous faisons ensuite valoir vos exigences financières.

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