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Règlement de succession


Malgré toute la peine qu’il suscite, quand un décès survient dans l’entourage proche, le règlement de succession doit être réalisé au plus vite. Rares sont cependant les personnes à posséder l’expérience nécessaire et c’est la raison pour laquelle il est préférable de confier le règlement de succession à un partenaire compétent.

Il faut tout d’abord vérifier si le défunt a rédigé ses dernières volontés. Les dernières volontés sont les instructions d’un défunt en prévision de son décès. Les dernières volontés peuvent prendre la forme d’un testament manuscrit, d’un testament notarial ou d’un contrat d’héritage.

Même un document ne ressemblant pas au premier abord à un testament (une lettre par exemple) peut contenir les dernières volontés. Celles-ci ne doivent pas obligatoirement être intitulées « testament », « dernière volonté » ou toute autre chose similaire. Ce qui prime dans un document comportant les dernières volontés est que l’auteur ait voulu instaurer des règles dans l’optique de son décès.

Si un document, comportant les dernières volontés et n’ayant pas été officiellement certifié, est découvert, il convient de le transmettre à un tribunal des successions.

Si nécessaire, nous pouvons solliciter pour vous un certificat d’héritier auprès du tribunal des successions. Cette demande est particulièrement conseillée dans le cas d’un testament manuscrit afin de clarifier les droits imprécis des parties concernées et de documenter la situation des parties en ce qui concerne l’héritage.

Mais qui est en droit d’agir dans le cas où surgit un règlement de succession ? Est-ce l’héritier cité, un héritier légal ou alors un possesseur d'hérédité ? Est-ce que le défunt ou la défunte a donné des instructions particulières pour le règlement de sa succession ?

Selon les cas, nous pouvons recourir à ces différentes mesures :
  • Évaluation de l’héritage
  • Visite du domicile, étude des dossiers, recherche de testaments ainsi que réalisation de l'inventaire du mobilier et évaluation de la situation financière
  • Évaluation des dossiers et des documents de la ou des personne(s) concernée(s)
  • Correspondance avec les administrations, les banques, les assurances, les compagnies téléphoniques, etc. requises
  • Organisation de l’évacuation, de la rénovation, de la remise et – si nécessaire – de la vente de l’immobilier
  • Vente de biens divers, tels que le véhicule, les bijoux, les antiquités, etc. à la demande du client
  • Partage du patrimoine entre les héritiers
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La chambre compétente est la chambre des avocats du tribunal régional supérieur de Munich

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