Délais + Abattements
Délais:
Renonciation: 6 semaines après connaissance de l’ouverture de la succession ou après lecture du testament.
Part réservataire: réclamation possible jusqu'à 3 ans après le décès.
Demandes en vue de compléter la part réservataire: les donations des 10 dernières années doivent être prises en compte. Le délai de dix ans ne s'applique pas aux conjoints.
Transmission de biens de son vivant: tous les 10 ans, pour épuiser les abattements.
Abattements | |
Entre conjoints: | EUR 500.000 |
Parents et enfants: | EUR 400.000 |
Petits-enfants, dont les parents vivent encore: | EUR 200.000 |
Petits-enfants, dont les parents sont décédés: | EUR 400.000 |
Petits-enfants (deuxième degré) en cas de décès: | EUR 100.000 |
Frères et sœurs: | EUR 20.000 |
Autres, tels que concubins: | EUR 20.000 |
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